01 Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente ont pour objet d'encadrer :
- l'accès au service OVAL ;
- l'utilisation de l'application mobile OVAL et des pages web associées (landing, tunnel d'abonnement, gestion de compte) ;
- les conditions de souscription à l'offre joueur, que la souscription soit réalisée via achat intégré Apple (application iOS) ou via le tunnel de paiement web (carte bancaire, prestataire Mollie).
02 Identité du professionnel
- Dénomination sociale : Valentin Le Roscouët
- Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- Siège social : 89 rue Achille Viadieu, 31400 Toulouse, France
- SIREN / SIRET : 933 204 265 00013
- E-mail de contact : support@oval-coaching.com
03 Description du service
OVAL est une application de préparation physique orientée rugby et performance. Le service joueur permet notamment :
- d'accéder à un programme d'entraînement ou à un parcours ;
- de consulter un planning de séances ;
- de lancer une séance et d'enregistrer les charges, répétitions, repos, commentaires et ressentis ;
- de suivre son poids, certains tests physiques, sa forme du jour et sa progression ;
- de recevoir des rappels et notifications utiles ;
- d'échanger avec un coach lorsque cette fonctionnalité est activée.
Le back-office coach et certaines fonctionnalités d'administration sont réservés aux professionnels autorisés par l'éditeur.
04 Périmètre contractuel actuel
Le périmètre contractuel visé par les présentes est l'offre joueur grand public / B2C, accessible selon deux canaux distincts :
- Achat intégré Apple (application iOS) : abonnement mensuel facturé par Apple, aux conditions décrites section 9 pour ce canal.
- Tunnel de paiement web (
oval-coaching.com/crm.oval-coaching.com) : souscription par carte bancaire via le prestataire de paiement Mollie, aux formules décrites section 7.
Le produit expose, selon le canal, un accès au programme, au planning et au suivi dans l'application.
Contrairement à l'offre Apple (essai de 7 jours lorsqu'il est configuré et disponible), le tunnel de paiement web ne comporte aucune période d'essai gratuite : le premier montant dû est débité dès la confirmation du paiement (voir section 7 pour le montant exact selon la formule choisie).
05 Création de compte et accès
L'accès au service suppose la création d'un compte utilisateur. Le compte peut être créé via invitation ou via un flux de création de compte prévu par l'application.
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes et à jour ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
- ne pas partager son accès de manière frauduleuse.
L'utilisateur est responsable des actions réalisées depuis son compte, sauf preuve d'un usage non autorisé indépendant de sa volonté.
05bis Âge minimum et utilisation par des mineurs
L'utilisation de l'application O'VAL est réservée aux personnes âgées de 15 ans révolus.
Les utilisateurs âgés de 15 à 17 ans peuvent utiliser le service sous la responsabilité du titulaire de l'autorité parentale, qui est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions et de la politique de confidentialité.
Pour les mineurs de moins de 15 ans, l'inscription n'est pas autorisée. En cas d'inscription d'un mineur de moins de 15 ans sans autorisation parentale, l'éditeur procédera à la suppression du compte dès qu'il en aura connaissance.
L'utilisateur déclare, en créant son compte, avoir au moins 15 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux présentes. Toute fausse déclaration relative à l'âge engage exclusivement la responsabilité de l'utilisateur ou de son représentant légal, et non celle de l'éditeur.
06 Conditions d'éligibilité et usage conforme
L'utilisateur s'engage à utiliser OVAL conformément à sa destination. Sont notamment interdits :
- tout usage illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- toute tentative d'accès non autorisé à des comptes, données, API ou environnements techniques ;
- toute extraction massive de contenus, données ou bibliothèques d'exercices ;
- toute revente, location, mise à disposition ou exploitation commerciale non autorisée du service ;
- toute utilisation du service comme outil de diagnostic, de traitement ou de décision médicale.
07 Informations précontractuelles
Offre Apple (application iOS)
- Abonnement mensuel OVAL
- Prix affiché : 34,99 € / mois
- Essai gratuit : 7 jours lorsqu'il est disponible
- Sans engagement de durée minimale autre que la période d'abonnement en cours
- Renouvellement automatique jusqu'à annulation par l'utilisateur dans son compte Apple
Le prix effectivement payable est celui affiché à l'utilisateur dans l'interface Apple au moment de la confirmation d'achat.
Offres du tunnel web (paiement par carte bancaire, prestataire Mollie)
Chaque formule actuellement disponible (Essentiel, Performance) est proposée selon trois modalités, au choix de l'utilisateur avant paiement :
| Formule | Sans engagement | Engagement 6 mois — mensualisé | Engagement 6 mois — payé comptant |
|---|---|---|---|
| Essentiel | 12,99 €/mois | 9,99 €/mois, total minimum 59,94 € | 59,94 € aujourd'hui |
| Performance | 34,99 €/mois | 29,99 €/mois, total minimum 179,94 € | 179,94 € aujourd'hui |
L'offre Coaching est actuellement en cours de finalisation et n'est pas disponible à la souscription. Ses conditions et tarifs applicables seront communiqués lors de son lancement.
- Sans engagement : facturation mensuelle, aucune durée minimale, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période déjà payée.
- Engagement 6 mois — mensualisé : facturation mensuelle (jamais un prélèvement unique), au tarif réduit indiqué ci-dessus, avec un engagement minimum de 6 mois. Le premier prélèvement correspond exactement à une mensualité ; les 5 suivantes sont prélevées aux mêmes échéances mensuelles jusqu'au terme de l'engagement, puis la facturation se poursuit mensuellement au même tarif sans nouvel engagement (voir section 10).
- Engagement 6 mois — payé comptant : un seul prélèvement, réglant intégralement les 6 mois d'engagement dès la confirmation du paiement. Aucun prélèvement intermédiaire pendant cette période.
Le prix effectivement payable est celui affiché sur le tunnel /subscribe avant confirmation du paiement, calculé exclusivement par le serveur O'VAL à partir du catalogue en vigueur — jamais recalculé par le navigateur de l'utilisateur.
Le Code de la consommation impose que le consommateur voie, avant la commande, le prix, la durée du contrat et la durée minimale de ses obligations. La présentation retenue sur /subscribe (mensualité en donnée principale, montant total minimum en information secondaire clairement libellée) doit être validée comme conforme par un professionnel du droit, en particulier pour l'option « engagement 6 mois — mensualisé ».
Prestations incluses
L'abonnement donne accès, selon le parcours activé : au programme sélectionné, au planning des séances, à l'exécution des séances dans l'application, aux statistiques, à l'historique et au suivi associés, ainsi qu'aux fonctionnalités incluses dans la version active du service.
08 Conclusion du contrat
Le contrat d'utilisation est conclu lorsque l'utilisateur crée son compte et accepte les présentes conditions.
Abonnement Apple : le contrat de paiement est finalisé au moment de la validation de l'achat dans l'environnement Apple. L'utilisateur reconnaît que l'achat intégré est géré via l'App Store, que le prix, la devise, la date de renouvellement et les modalités exactes de facturation sont affichés par Apple avant confirmation, et que l'accès aux fonctionnalités payantes dépend de la confirmation de l'achat.
Tunnel web : le contrat de paiement est finalisé au moment de la confirmation du paiement auprès de Mollie. L'utilisateur voit, avant confirmation, la formule choisie, le prix, le montant débité le jour même, la périodicité des prélèvements futurs et, le cas échéant, la durée minimale d'engagement et le montant total minimum correspondant (voir section 7). L'accès aux fonctionnalités payantes n'est accordé qu'après confirmation effective du paiement par Mollie auprès du serveur O'VAL — jamais sur la seule base de la redirection du navigateur.
09 Paiement
Canal Apple (application iOS)
L'abonnement souscrit depuis l'app iOS est facturé via Apple. Apple gère notamment : le débit du moyen de paiement, la fiscalité et la facture Apple, la gestion du moyen de paiement, les remboursements relevant des mécanismes Apple, et l'annulation du renouvellement automatique.
Canal web (Mollie)
Les paiements réalisés depuis le tunnel web sont traités par Mollie, prestataire de services de paiement, par carte bancaire. O'VAL ne stocke jamais les données de carte bancaire, qui transitent exclusivement par l'infrastructure Mollie.
Selon la formule choisie (voir section 7), le montant débité le jour de la souscription est :
- la mensualité affichée, pour les formules « sans engagement » et « engagement 6 mois — mensualisé » ;
- le montant total de l'engagement, pour la formule « engagement 6 mois — payé comptant ».
Les prélèvements suivants sont automatiques (mandat de prélèvement récurrent accepté lors du premier paiement), à la fréquence et au montant indiqués section 7, jusqu'à résiliation dans les conditions de la section 10.
Incidents de paiement
En cas d'échec, de refus ou d'expiration d'un prélèvement (Apple ou Mollie), l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu ou limité jusqu'à régularisation confirmée par le prestataire de paiement concerné. Aucun accès à une période non effectivement payée n'est accordé, y compris pendant une durée d'engagement en cours.
10 Abonnement, renouvellement et annulation
Canal Apple
L'abonnement est à reconduction automatique, sauf annulation par l'utilisateur depuis son compte Apple avant la date de renouvellement. L'utilisateur peut gérer son abonnement depuis les réglages de son compte Apple, la rubrique de gestion des abonnements de l'App Store, ou toute autre interface Apple prévue à cet effet. L'application propose en outre une fonctionnalité de restauration des achats lorsqu'un utilisateur change d'appareil ou réinstalle l'application.
Canal web — formule « sans engagement »
L'abonnement est à reconduction mensuelle automatique. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion d'abonnement (/subscription). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée en cours : aucun nouveau prélèvement n'a lieu ensuite, et l'accès reste acquis jusqu'à cette échéance.
Canal web — formule « engagement 6 mois, payé comptant »
Le paiement initial couvre intégralement les 6 mois d'engagement ; aucun prélèvement n'a lieu pendant cette période. À l'échéance des 6 mois, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de 6 mois, au tarif alors en vigueur pour cette formule, sauf résiliation préalable. La résiliation demandée par l'utilisateur, à tout moment pendant une période déjà payée, empêche le renouvellement suivant sans interrompre l'accès déjà acquis pour la période en cours.
Canal web — formule « engagement 6 mois, mensualisé »
L'utilisateur s'engage pour une durée minimale de 6 mois, facturée mensuellement au tarif réduit indiqué section 7. Une demande de résiliation formulée pendant cette durée minimale n'interrompt pas les prélèvements mensuels restant dus au titre de l'engagement : la résiliation est enregistrée et prend effet à l'issue de la durée d'engagement (« date de fin d'engagement »), affichée à l'utilisateur dans son espace de gestion. Après cette date, si aucune résiliation n'a été demandée, l'abonnement se poursuit automatiquement au mois le mois, au même tarif, sans reconduction d'un nouvel engagement de 6 mois — résiliable alors à tout moment selon les conditions de la formule « sans engagement » ci-dessus.
La validité et l'opposabilité d'une clause d'engagement minimum empêchant l'arrêt des prélèvements avant son terme (même après demande de résiliation de l'utilisateur) doivent être confirmées par un professionnel du droit au regard du droit de la consommation français, notamment s'agissant de l'information préalable du consommateur (durée minimale de ses obligations, article L221-5 du Code de la consommation) et des conditions de validité d'une telle clause dans un contrat à distance conclu avec un consommateur.
Changement de formule pendant un engagement
Un utilisateur sous engagement peut demander à changer de formule depuis son espace de gestion :
- Passage à une formule supérieure (upgrade) : appliqué à la prochaine échéance de facturation, sans attendre le terme de l'engagement en cours. La durée d'engagement déjà en cours (date de fin d'engagement) est conservée à l'identique — elle n'est jamais prolongée ni relancée pour 6 nouveaux mois du seul fait de ce changement.
- Passage à une formule inférieure (downgrade) : la demande est enregistrée immédiatement, mais son application est différée jusqu'au terme de l'engagement en cours. La formule actuelle (et les droits associés) reste active jusqu'à cette date.
Un nouvel engagement de 6 mois n'est jamais créé automatiquement à l'occasion d'un tel changement. Il ne peut être créé que si l'utilisateur, sans engagement en cours, accepte explicitement une nouvelle offre avec engagement — l'interface l'annonce alors clairement avant confirmation.
Voir docs/LEGAL_REVIEW_BILLING_V2.md, point 6, pour le détail des questions à valider sur ce comportement.
Espace de gestion
Pour toute formule souscrite via le tunnel web, l'utilisateur consulte et gère son abonnement (formule, prochaine échéance, date de fin d'engagement le cas échéant, statut, résiliation) depuis son espace de gestion accessible dans son compte.
11 Rétractation, annulation et remboursement
Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En confirmant son achat (Apple ou tunnel web) et en accédant immédiatement au service O'VAL, l'utilisateur :
- demande expressément l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation ;
- renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Pour le canal Apple, ce recueil est intégré au parcours d'achat App Store. Pour le tunnel web, à la date de rédaction, l'utilisateur accepte les présentes CGU/CGV (case à cocher dédiée, non cochée par défaut, obligatoire) avant paiement, mais aucune mention distincte et spécifique de la renonciation au droit de rétractation n'est actuellement présentée séparément au moment du paiement. Un professionnel du droit doit confirmer si l'acceptation des CGU/CGV suffit à caractériser un « accord exprès » et une « renonciation expresse » au sens de l'article L221-28 1°, ou si une mention/case dédiée supplémentaire est requise immédiatement avant la confirmation du paiement.
Achats App Store
Les achats intégrés effectués via l'App Store relèvent du circuit de facturation Apple :
- les modalités d'annulation du renouvellement sont celles prévues par Apple ;
- les demandes de remboursement doivent être adressées via les canaux Apple compétents (Reportaproblem.apple.com) ;
- l'éditeur d'OVAL n'encaisse pas directement le paiement de l'abonnement iOS et ne peut pas procéder lui-même à un remboursement.
Période d'essai gratuite (canal Apple uniquement)
Lorsqu'un essai gratuit de 7 jours est disponible via Apple, aucun montant n'est prélevé pendant cette période. L'annulation avant la fin de l'essai depuis les réglages Apple empêche tout débit. À défaut d'annulation, l'abonnement payant prend effet automatiquement au terme de l'essai. Le tunnel web ne comporte aucun essai gratuit (voir section 4) : le premier montant dû est débité dès la confirmation du paiement.
Remboursement — tunnel web
Aucune politique de remboursement spécifique au-delà du droit de rétractation (renoncé dans les conditions ci-dessus) n'est, à la date de rédaction, formellement définie pour le tunnel web. Toute demande sera examinée au cas par cas par l'éditeur, sans engagement automatique de remboursement. Une politique de remboursement plus précise ne devra être ajoutée aux présentes que si et quand elle est effectivement décidée et validée juridiquement — jamais présumée ici.
12 Disponibilité du service
Le service est fourni en l'état des technologies disponibles. L'éditeur peut interrompre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique ou évolution de l'infrastructure. L'éditeur s'efforce de limiter les interruptions et d'assurer une continuité raisonnable du service, sans garantie d'absence totale d'indisponibilité.
13 Données, santé et avertissements
OVAL est un service de coaching, d'organisation et de suivi de performance sportive. Il n'est pas destiné à établir un diagnostic médical, prévenir, traiter ou guérir une maladie, ni remplacer un professionnel de santé.
L'utilisateur reste seul responsable de l'adaptation de l'effort à sa condition physique, du respect de ses contre-indications médicales, et de la consultation d'un professionnel de santé en cas de doute.
14 Propriété intellectuelle
Tous les éléments du service OVAL sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. L'utilisateur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser l'application pour ses besoins propres, pendant la durée de son contrat et dans le strict respect des présentes.
15 Suspension, suppression et résiliation
L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas d'usage frauduleux, de violation grave des présentes conditions, d'atteinte à la sécurité du service, ou d'atteinte aux droits de l'éditeur ou d'autres utilisateurs.
La suppression du compte n'annule pas automatiquement un abonnement en cours, qu'il soit Apple ou web. Pour Apple, l'annulation du renouvellement doit être gérée via les réglages du compte Apple. Pour le tunnel web, la résiliation doit être demandée depuis l'espace de gestion d'abonnement (/subscription) ; pour une formule « engagement 6 mois — mensualisé », elle reste soumise aux conditions de la section 10 (effet à la fin de la durée d'engagement).
16 Données personnelles
Les conditions de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité OVAL. L'utilisateur est invité à la consulter avant toute utilisation du service.
17 Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l'éditeur.
- Médiateur désigné : CNPM Médiation de la Consommation
- Adresse / site du médiateur : cnpm-mediation-consommation.eu
18 Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, la juridiction compétente sera déterminée selon les règles de droit commun applicables.
19 Mise à jour
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026 — version 2026-09-billing-v2.